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loi sur l'eau, code environnement, réseau hydraulique,

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- Code de l’Environnement : Dossier de déclaration « loi sur l’eau », dossier de demande d’examen au « cas par cas » préalable à une étude d’impact, évaluation des incidences Natura 2000, Dossier de demande d’autorisation de travaux en site classé ;
- Code Forestier : Dossier de demande d’autorisation de défrichement ;
- Code du Patrimoine : Dossier de demande d’autorisation de travaux en périmètre de protection de monument historique, site inscrit ;
- Code de l’Urbanisme : Dossier de déclaration coupe et abattage.

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